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Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin
Cour de cassation (Paris), Chambre criminelle, 27 novembre 1974.
Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation.
Diffusée via Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058192
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 3 septembre 2026.
Source : Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation, diffusée via
Légifrance.
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 3 septembre 2026.
Reproduction non opposable : seule la décision notifiée par la juridiction fait foi.
Résumé automatique
Cette décision, ancienne (1974), rejette une requête en rétractation d'arrêt de la Chambre syndicale des médecins de Paris, partie civile dans une poursuite pour exercice illégal de la médecine.
Résumé officiel
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).
Texte intégral
LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;
QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;
DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
Préjudices identifiés
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)
Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)