Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A 10000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT SIS A COLMAR, ... ET DE SON DEPOT A STRASBOURG, GRAND RUE N° 62, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5000 F A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ;

AUX MOTIFS QUE SI LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT DE PLANTES QU'IL METTAIT EN VENTE ET VENDAIT DES MELANGES DE PLANTES MEDICINALES ET DES COMPOSITIONS QU'IL PRESENTAIT COMME AYANT DES PROPRIETES PREVENTIVES ET CURATIVES ET QUE SI LA CARTE DE COMMERCANT AMBULANT DE PLANTES MEDICINALES DELIVREE LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN POUVAIT EFFECTIVEMENT INDUIRE LE PREVENU EN ERREUR PUISQUE LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE EST EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 659 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, X... NE SAURAIT CEPENDANT EN TIRER AUCUN ARGUMENT EN FAVEUR DE SA BONNE FOI POUR LES MELANGES DE PLANTES MEDICINALES QU'IL A COMPOSES ;

ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DONT S'AGIT POUVAIT INDUIRE LE PREVENU EN ERREUR ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT EN TIRER AUCUN ARGUMENT EN FAVEUR DE SA BONNE FOI AU SUJET DE MELANGES QUE LADITE AUTORISATION N'INTERDISAIT EN AUCUNE MANIERE QUE CETTE BONNE FOI ETAIT RENDUE EVIDENTE PAR LE FAIT MEME QUE LE PREVENU AVAIT, DE LUI-MEME, SOLLICITE CETTE AUTORISATION ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR DEVAIT ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT CONSCIENCE D'ENFREINDRE UNE PROHIBITION LEGALE POUR QUE SOIT REUNI L'ELEMENT MORAL EXIGE PAR LA PRESENCE DU TERME SCIEMMENT DANS L'ARTICLE L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR, N'AYANT FAIT AUCUNE CONSTATATION DE FAIT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER CETTE CONSCIENCE DU PREVENU, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE PRECITE ET AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ET QU'IL A EU CONNAISSANCE DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A SON CORPS DEFENDANT A L'OCCASION DE PLUSIEURS POURSUITES PENALES ;

ALORS QUE LE PREVENU, POUR DES FAITS IDENTIQUES AYANT BENEFICIE SUCCESSIVEMENT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET D'UN JUGEMENT DE RELAXE DEVENUS DEFINITIFS ET AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTANT DE DIRE QUE LA COMPOSITION DES PRODUITS LITIGIEUX AVAIT VARIE DEPUIS, LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CRAINTE QUANT A LA LEGALITE DE SON NEGOCE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE, UNE FOIS ENCORE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE SI ANTOINE X... A OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE LUI PERMETTANT DE VENDRE AU DETAIL SUR LES MARCHES DES PLANTES MEDICINALES ET DE L'EUCALYPTUS NATURELS, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE LE PREVENU, QUI N'EST TITULAIRE NI DU DIPLOME DE PHARMACIEN, NI DU DIPLOME D'HERBORISTE, N'A JAMAIS ETE AUTORISE A FABRIQUER DES MELANGES DE PLANTES MEDICINALES ADDITIONNEES D'AUTRES SUBSTANCES POUR EN FAIRE DES BAUMES, LOTIONS, SIROPS, POUDRES QU'IL VENDAIT ENSUITE SUR LES MARCHES EN LES PRESENTANT AU PUBLIC COMME AYANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DE X... QUI, S'IL AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE D'ORDONNANCES DE NON-LIEU OU DE DECISIONS D'ACQUITTEMENT DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, A, DEPUIS LORS, VENDU DES SUBSTANCES OU COMPOSITIONS DONT IL SAVAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PUISQU'IL EN VANTAIT LUI-MEME L'ACTION CURATIVE OU PREVENTIVE ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, ONT, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;