[...] 1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration [...] de sécurité sociale. [...]
[...] Les entreprises et collectivités visées à l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles ne sont pas astreintes à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales de sécurité sociale tous les renseignements [...] nécessaires à la tenue des statistiques, doivent les fournir à la caisse nationale de sécurité sociale, dans les formes et délais prévus par les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale [...]
[...] à l'article 1er qui assume directement la charge de la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, à l'exclusion des prestations visées au titre III du Code de la sécurité sociale [...] définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de la caisse primaire de sécurité sociale qui en informe immédiatement la collectivité ou entreprise [...]
[...]rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des affaires économiques, du ministre[...]
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l'article 17 ;
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée et, notamment, son article 137,
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