[...] dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement [...] Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le service n'a pas réalisé un examen de leur situation fiscale personnelle en les privant des garanties attachées à cette procédure. [...]
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