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Complotisme et Survivalisme Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.

LOI 52-401 du 15 avril 1952, « Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006114727
(consulté le 29 août 2026).

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📅 15/04/1952 📄 LOI NOR : 52-401 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commandes de l'Etat, des départements, des communes [...]

[...] sanctions correctionnelles et pour des faits commis postérieurement à la promulgation de la présente loi, d'une condamnation définitive, occupe l'une des situations suivantes : Exploitant individuel ou en nom [...]

[...] Cette évaluation tient compte : A concurrence de 60 milliards de francs des plus-values à provenir de la mise en application du plan de lutte contre la fraude fiscale ; A concurrence de 30 milliards de [...]

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