[...] Toutefois, lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat, la restitution est subordonnée à la production d'une copie des actes et pièces fournis à l'appui de l'opération. [...]
[...] Dans le cas de vente avant partage ou d'affectation à l'acquit du passif, il suffit que le notaire certifie que les titres dépendent de la communauté ou de la succession faisant l'objet du partage et désigne [...] Celle-ci peut résulter d'une simple attestation du certificateur, sous sa responsabilité personnelle, sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet. [...]
[...] Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux [...]
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