Coaching et Développement Personnel
Mormons / Saints des derniers jours
Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
LOI INTX9400076L du 24 février 1996, « Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000559120
(consulté le 31 août 2026).
Résumé officiel
[...] de l'article 5, l'article 6, les premier et quatrième alinéas de l'article 7, l'article 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines [...] des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ; 24° Les articles 7, 11, 13, 21, 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ; 25 [...]