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Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat — Dérogations temporaires aux taux maxima de subventions mentionnés à

DECRET 72-197 du 7 mai 1987, « Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat — Dérogations temporaires aux taux maxima de subventions mentionnés à  ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000694089
(consulté le 31 août 2026).

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📅 07/05/1987 📄 DECRET NOR : 72-197 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Réunion : 7211 (5) : : Aménagement fonciers (opérations : : : faisant l'objet d'une aide des : : : communautés [...] Réunion : 100 p. 100 : : Aménagements fonciers (opérations : : : faisant l'objet d'une aide des : : : communautés [...]

[...] Affaires culturelles : : : Monuments historiques et objets d'art : 3441, 3443, 3445 : : Sites et espaces protégés : 3461, 3462 : : Patrimoine [...]

[...] (Métropole) : 7211 : : Aménagements fonciers (opérations : : : faisant l'objet d'une aide des : : : communautés [...]

Visas — textes légaux cités

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, notamment son article 18 ;
Sur proposition de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 17 mars 1971.

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