[...] Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs [...] bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100. [...]
[...] Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement [...]
[...]La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 32 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 43 F par hectar[...]
[...]sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ; Vu le décret n° 86-596 du 14 mars[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture, Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ; Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural ; Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement pour 1978 dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ; Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ; Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
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