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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DDOEF (1) — Titre IX : Dispositions diverses

LOI ECOX9600004L du 31 décembre 1997, « Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) — Titre IX : Dispositions diverses ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193354
(consulté le 31 août 2026).

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📅 31/12/1997 📄 LOI NOR : ECOX9600004L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] application de l'article 10 de la même loi ; Dans le cadre de l'opération d'aménagement autorisée par l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis [...] (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998. [...]

[...] A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions susmentionnées et jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 [...] conclusion d'une convention spécifique entre l'entreprise et l'Etat portant notamment sur le maintien ou la création d'emplois et l'aménagement et la réduction du temps de travail, à compter du premier jour [...]

[...] l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze [...]

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