[...] Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent [...]
[...] Cet avis leur sera donné sans frais par les municipalités de leur résidence et en cas de non paiement dans le délai de quinze jours après l'avis, ils y seront contraints par la voie des garnissaires. [...]
[...] Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes et procédures énoncés dans le règlement du 1er floréal dernier portant établissement d'un tribunal de police simple. [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.