Santé et PNCAVT Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodée — Titre V : De l'indemnité d

LOI du 5 novembre 1790, « Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodée — Titre V : De l'indemnité d ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051460305
(consulté le 28 août 2026).

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📅 05/11/1790 📄 LOI Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou [...]

[...] Il sera pareillement fait déduction du capital de toutes les autres charges actuelles relatives au culte divin, même des réparations ; mais ces déductions n'auront lieu que dans les cas où les dix[iè]mes [...]

[...] A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû. [...]

Visas — textes légaux cités

Donnée à Paris, le 5 novembre 1790.LOUIS, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'état, ROI DES FRANÇOIS : A tous présens et à venir ; SALUT. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit :DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,Des 23 et 28 octobre 1790.Sur la désignation des biens nationaux à vendre dès-à-présent. - Sur leur administration jusqu'à la vente. - Sur les créanciers particuliers des différentes maisons. - Et sur l'indemnité de la dixième inféodée.

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