Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. — Section II : Désignation des représentants de l'administration

ARRETE du 11 août 1960, « Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. — Section II : Désignation des représentants de l'administration ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000617202
(consulté le 29 août 2026).

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📅 11/08/1960 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] , parmi les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population, et éventuellement parmi les représentants des assemblées gestionnaires, et établissements d'hospitalisation, de soins [...]

[...] En cas d'impossibilité absolue de constituer la commission dans de telles conditions, notamment par suite de l'empêchement, du refus de siéger ou de la récusation du ou des membres désignés par le sort [...]

[...]Les membres des commissions paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Des frais de déplace[...]

[...]personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics[...]

Visas — textes légaux cités

Vu les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

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