Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation

DECRET 77-1133 du 23 avril 1987, « TITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006109183
(consulté le 31 août 2026).

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📅 23/04/1987 📄 DECRET NOR : 77-1133 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie (à Paris, au commissariat de [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]

[...] l'installation est soumise, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]

[...] l'installation est soumise, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]

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