Occultisme et Paranormal Mouvements Évangéliques Lois et décrets (LODA) Abrogé

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE

ORDONNANCE 45-1484 du 9 décembre 1986, « Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339789
(consulté le 31 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 09/12/1986 📄 ORDONNANCE NOR : 45-1484 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En cas d'infraction qualifiée de marché noir, la saisie peut atteindre également : 1° Les véhicules et moyens de transport appartenant au délinquant, en quelque lieu ou en quelque main qu'ils se trouvent [...]

[...] Les agents visés à l'article 6 (Par. 1° et 2°) peuvent exiger la communication, en quelque main qu'ils se trouvent, et procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, copies de lettres [...]

[...] réprimées conformément aux textes maintenus en application en vertu de l'article 62 (3°) de la présente ordonnance, les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les opérations d'imposition [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.