Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris — Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.

LOI 75-1331 du 30 décembre 1986, « Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris — Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699208
(consulté le 31 août 2026).

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📅 30/12/1986 📄 LOI NOR : 75-1331 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les personnels de la ville de Paris, soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, modifié, et en position statutaire régulière à la date fixée à l'article 33 ci-dessous, sont répartis [...] En attendant leur intégration, ces personnels resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels en position statutaire régulière à la date fixée par l'article 33 ci-dessous peuvent accéder, au choix ou par concours, à [...]

[...] Les personnels de la ville de Paris, soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, modifié, et en position statutaire régulière à la date fixée à l'article 33 ci-dessous, sont répartis [...] En attendant leur intégration, ces personnels resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. [...]

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