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Santé et PNCAVT Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 490166, Inédit au recueil Lebon

CETAT, 6 juillet 2026.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054394404
(consulté le 28 août 2026).

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📅 06/07/2026 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. [...] Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques [...]

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