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Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52 1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi — S

DECRET LGFX2003738D du 21 juillet 1955, « Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52 1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi  — S ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000052005512
(consulté le 29 août 2026).

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📅 21/07/1955 📄 DECRET NOR : LGFX2003738D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le débiteur peut percevoir du tiers saisi la portion non saisie de ses traitements pu salaires. [...]

[...] Aucun créancier, compris dans les répartitions ci-dessus mentionnées ne peut former une nouvelle saisie-arrêt sur les traitements ou salaires du débiteur, à moins qu'il ne soit pas payé à une seule des [...] Si un créancier, non compris dans les susdites répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l’ordonnance de mainlevée, forme une saisie-arrêt, ou si l’un des créanciers dont la saisie a [...]

[...] articles 203, 205 à 207, 212, 211, 238, 240, 301 et 355 du code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable des traitements [...] La portion saisissable des traitements ou salaires pourra, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers [...]

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