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Arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origin

ARRETE ECOC9100099A du 5 décembre 1995, « Arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origin ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000664776
(consulté le 31 août 2026).

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📅 05/12/1995 📄 ARRETE NOR : ECOC9100099A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] oui ou non. Si oui, lesquels ? Locaux : Indépendants géographiquement : oui ou non. Sinon, intégrés à quelle structure : Activités : Activité de service seule : oui ou non. [...] Activité commerciale : oui ou non. [...]

[...] soufre libre (code RNE : A 160) ; - la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) (code RNE : 200) ; - le cuivre (code RNE : A 240) ; - le fer (code RNE : A 230) ; - les vérifications après traitement [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le règlement C.E.E. n° 2676-90 de la commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour application de ladite loi ; Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ; Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellation d'origine contrôlée ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellation d'origine contrôlée,

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