Santé et PNCAVT Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. — Section 2 : Liquidation des dépenses.

DECRET 53-1227 du 30 décembre 1962, « Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. — Section 2 : Liquidation des dépenses. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508214
(consulté le 30 août 2026).

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📅 30/12/1962 📄 DECRET NOR : 53-1227 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les traitements, salaires et autres émoluments sont liquidés conformément à la réglementation en vigueur. [...]

[...] Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par l'ordonnateur. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de payements collectifs de traitements et salaires, les quittances individuelles sont données sur un état d'émargement. [...]

Visas — textes légaux cités

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables,

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