[...] de grade peut être prononcée pour une durée de six mois au plus, à l'égard des marins-pompiers de tous grades qui, sans avoir commis des délits les rendant justiciables des conseils de guerre, sont reconnus [...] Les marins-pompiers non gradés subissent une retenue égale à la différence entre la solde de quartier-maître pompier et la solde de leur emploi. [...]
[...] Les officiers mariniers et quartiers-maîtres pompiers qui ont commis des fautes contre l'honneur ou des actes très graves d'indiscipline non susceptibles de motiver leur comparution devant les conseils [...] de guerre, ainsi que ceux dont l'incapacité professionnelle serait notoirement reconnue ou qui, par leur incorrigibilité et leur inconduite habituelle portent le trouble et le mauvais exemple dans le [...]
[...] Les marins-pompiers de tous grades qui sont reconnus impropres au service sont soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme prévue, dans chaque port militaire, pour les marins des équipages de [...]
[...]loi du 8 août 1883 sur les pensions du personnel non officier de la marine ; Vu l'article 65 de la loi[...]
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