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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'Etat, Ordonnane du juge des référés (M. Martin), du 10 août 2001, 237008, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT, 10 août 2001.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008070551
(consulté le 31 août 2026).

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📅 10/08/2001 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.

CETAT54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.

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