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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Bonichot), du 2 août 2001, 236821, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT, 2 août 2001.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008070525
(consulté le 31 août 2026).

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📅 02/08/2001 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

CETAT26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

CETAT54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

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