Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 27 juillet 2001, 236489, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT, 27 juillet 2001.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008018968
(consulté le 31 août 2026).

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📅 27/07/2001 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

CETAT135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

CETAT26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

CETAT54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).

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