[...] et des libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside régulièrement depuis plus d'une décennie en France avec ses deux enfants [...] L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.