[...] Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord. [...] Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement le cinquième du total des salaires bruts versés aux personnels concernés. [...]
[...] placement régis par le titre II de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ; c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement [...]
[...] placement régis par le titre II de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ; c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement [...]
[...]Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; Vu la loi n° 86-793[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée relative aux fonds communs de placement ; Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
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