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Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

LOI 82-4 du 31 décembre 1986, « TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006101448
(consulté le 31 août 2026).

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📅 31/12/1986 📄 LOI NOR : 82-4 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas. [...]

[...] Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé. [...]

[...] magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président, désigné par le Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre de l'intérieur [...]

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