Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 — CHAPITRE Ier : Règles générales.

DECRET CLRX8798205D du 31 janvier 1987, « Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 — CHAPITRE Ier : Règles générales. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000700756
(consulté le 31 août 2026).

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📅 31/01/1987 📄 DECRET NOR : CLRX8798205D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents [...]

[...] La société doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents [...]

[...]son article 62 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 62 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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