Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro

ARRETE CPAF1718811A du 17 juillet 2017, « Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035187635
(consulté le 29 août 2026).

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📅 17/07/2017 📄 ARRETE NOR : CPAF1718811A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 modifié instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Arrête :

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