[...] conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les départements ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires [...]
[...] Néanmoins, il peut émettre des voeux sur toutes les questions économiques et d'administration générale. [...]
[...] des bois, taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturages ; 3° Sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation [...]
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