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Santé et PNCAVT Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

LOI JUST2305124L du 27 août 2026, « Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000048430524
(consulté le 28 août 2026).

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📅 27/08/2026 📄 LOI NOR : JUST2305124L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-11 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1442-14-1 [...]

[...] A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1421-3 [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1442-17 , Art. L1442-18 [...]

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