Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne le recours du ministre du budget contre un jugement favorable à une association locale des Témoins de Jéhovah en matière d'imposition. Le Conseil d'État, statuant en Section, rejette son recours.
Cette décision concerne l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de la région Nord, qui demandait la rectification d'une erreur matérielle entachant une précédente décision du Conseil d'État relative à un permis de construire. Le Conseil d'État complète les visas de cette décision.
Cette décision concerne un couple à qui le département du Doubs avait refusé l'agrément en vue d'adopter un enfant, en raison de son adhésion aux Témoins de Jéhovah. Le tribunal administratif avait annulé ce refus ; le Conseil d'État annule ce jugement et rejette la demande du couple.
Cette affaire concerne le recours du ministre chargé du budget contre un jugement relatif à la taxe d'habitation due pour des locaux affectés à l'exercice du culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes statue sur ce recours.
Cette affaire concerne un conflit entre parents porté devant le juge des tutelles au sujet de leur fille mineure, l'appartenance religieuse étant au cœur du désaccord. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision concerne l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de la région Nord, à qui le maire de Roncq avait accordé un permis de construire, annulé ensuite sur déféré préfectoral. Le Conseil d'État rejette la requête de l'association.
Cette affaire concerne une congrégation des Témoins de Jéhovah assujettie à la taxe d'habitation pour une salle où se tiennent des réunions et des débats sur des thèmes bibliques. La cour administrative d'appel de Lyon la décharge de cette taxe, le local étant affecté à l'exercice du culte.
Cette affaire concerne l'exonération de taxe d'habitation revendiquée pour des locaux affectés à l'exercice du culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes statue sur ce recours transmis par le Conseil d'État.
Cette décision concerne l'association chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, à qui le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé l'autorisation d'accepter une libéralité, faute pour elle d'avoir le caractère d'association cultuelle. Le Conseil d'État, statuant en Assemblée, se prononce sur les conditions auxquelles une association peut être reconnue cultuelle.
Cette décision juge que le refus de recevoir des soins ordinaires et sans risques au cours d'un traitement hospitalier, à raison exclusivement de l'appartenance à une secte religieuse, constitue une faute de la victime et justifie la réduction des réparations dues à ses ayants droit. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel.