Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestation, enlèvement, détention arbitraire, violences aggravées et abus de faiblesse. La Cour de cassation examine la constitutionnalité de l'article 223-15-2 du Code pénal qui incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne en sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées.
Cette affaire concerne trois demandes d'agrément comme aumôniers dans les prisons pour des membres de Témoins de Jéhovah. L'État avait rejeté implicitement ces demandes, et les tribunaux administratifs ont annulé ces rejets. Le Conseil d'État examine si ces décisions favorables aux candidats étaient justifiées, notamment au regard de la liberté de conscience et du droit à une pratique religieuse normale.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour viols, agressions sexuelles aggravés et abus de faiblesse commis contre des adultes vulnérables et des mineures. La Cour de cassation examine le rejet de sa demande de mise en liberté, justifié notamment par la nécessité de protéger les victimes particulièrement fragiles contre les pressions et par la gravité exceptionnelle des faits d'assujettissement et de violation de l'intimité.
Cette affaire concerne un homme accusé de séquestration, viols, tortures, violences aggravées, extorsion de fonds et abus de faiblesse envers une victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le renvoi devant la cour d'assises, validant que les charges sont suffisantes pour juger des crimes graves incluant l'abus de faiblesse dans un contexte de contrôle et d'emprise coercitive.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé les poursuites d'un individu pour extorsion de fonds aggravée, séquestration, abus de faiblesse et vol. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en estimant que l'arrêt rectificatif est régulier sur la forme et le fond.
Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le rejet de la constitution de partie civile d'une association de scientologues qui tentait de se présenter comme victime dans une procédure pénale pour séquestration et violences. La cour a jugé que l'association n'avait pas la qualité requise pour agir en justice et que les infractions reprochées visaient à arracher une personne à l'emprise de la Scientologie, considérée comme une secte et non comme une religion par les accusés.