Mentions Légales
1. Édition du site
Le site internet CredoJuris est édité par :
Claudia Dapino Ponel
Directrice de la publication : Claudia Dapino
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Site web : www.infomaniak.com
3. Sources, licence et mise à jour des décisions
Les décisions de justice publiées sur ce site sont issues des bases de données ouvertes des juridictions françaises, auxquelles la plateforme accède par l'API Légifrance de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) :
- Décisions de l'ordre judiciaire — base open data tenue par la Cour de cassation (fond JURI).
- Décisions de la juridiction administrative — base open data tenue par le Conseil d'État (fond CETAT).
- Décisions du Conseil constitutionnel (fond CONSTIT).
Ces données sont diffusées sous Licence Ouverte 2.0. Leur réutilisation est libre, y compris à titre commercial, à condition de ne pas les altérer, de ne pas en dénaturer le sens, et d'en mentionner la source et la date de dernière mise à jour.
La date de dernière mise à jour de chaque décision est indiquée sur sa fiche. Le fonds est constitué par imports successifs : une décision corrigée ou retirée par la juridiction d'origine peut ne pas encore l'être ici. En cas de doute, la version faisant foi est celle publiée par la juridiction.
Ces données ne sont pas opposables : seuls les textes signés publiés au Journal officiel de la République française et les décisions notifiées par les juridictions le sont.
4. Propriété intellectuelle
Les décisions de justice diffusées sur ce site ne font l'objet d'aucune appropriation. Ce sont des informations publiques, réutilisables librement par quiconque dans les conditions de la Licence Ouverte 2.0 rappelées ci-dessus. Rien sur ce site ne restreint ce droit.
Relèvent en revanche du travail éditorial de l'association et de l'éditrice : la sélection et le classement des décisions, la typologie des catégories et des préjudices, les résumés rédigés par le collectif, les commentaires, les notes thématiques, ainsi que le code et la charte graphique de la plateforme.
La réutilisation de ces apports éditoriaux suppose une autorisation écrite préalable. Elle ne peut en aucun cas être opposée à la réutilisation des décisions elles-mêmes.
5. Noms des personnes citées dans les décisions
Les décisions sont diffusées après occultation des nom et prénoms des personnes physiques par la juridiction d'origine. Si un nom subsiste, ou si vous souhaitez demander une occultation complémentaire ou la levée d'une occultation, une page dédiée décrit la marche à suivre et les autorités compétentes.
6. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande liée à vos données personnelles, écrivez à contact@claudia-dapino.fr. Les demandes portant sur un nom figurant dans une décision de justice relèvent d'une procédure distincte, décrite à la section 5.
7. Mesure d'audience
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Ces mesures servent uniquement à connaître la fréquentation du site. Elles ne sont ni transmises, ni cédées, ni recoupées avec d'autres traitements, et aucun service tiers de mesure d'audience n'est utilisé. Strictement limitées à cette finalité, elles relèvent de l'exemption de consentement admise par la CNIL pour la mesure d'audience.
8. Responsabilité
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