Noms des personnes citées dans les décisions
Les décisions de justice diffusées ici sont publiées après occultation des nom et prénoms des personnes physiques par la juridiction qui les a rendues. Cette page indique quoi faire si un nom subsiste, et qui peut décider d'occulter davantage ou de lever une occultation.
Un nom n'a pas été occulté
L'occultation des nom et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, est une obligation légale qui s'impose avant toute mise à disposition du public. Si vous constatez qu'un nom subsiste dans une décision, la correction se demande auprès du service qui en a la charge, sans formalité particulière.
Écrire au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation :
anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr
ou par courrier : Cour de cassation — SDER — 5 quai de l'Horloge — TSA n° 79 201 — 75055 Paris Cedex 01
De notre côté, nous nous engageons à :
- transmettre sans délai à la Cour de cassation toute demande de ce type dont nous serions directement saisis ;
- occulter le nom concerné sur ce site à titre provisoire, dans l'attente de la correction de la décision à la source et de la mise à jour de notre copie.
Vous pouvez aussi nous signaler le problème directement à contact@claudia-dapino.fr : nous ferons suivre et occulterons provisoirement.
Demander une occultation complémentaire ou une levée d'occultation
Toute personne intéressée peut demander l'occultation d'éléments supplémentaires, ou au contraire la levée d'une occultation déjà pratiquée. Cette demande ne se traite pas ici : elle relève de la compétence exclusive d'un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président.
Adresser la demande à :
Nous ne pouvons ni ajouter ni retirer d'occultation de notre propre initiative : modifier la pseudonymisation d'une décision hors de ce cadre serait contraire au code de l'organisation judiciaire. Notre seule marge est l'occultation provisoire d'un nom manifestement oublié, décrite ci-dessus.
Décisions de la juridiction administrative
Les décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs relèvent d'une procédure distincte, conduite par la juridiction administrative et non par la Cour de cassation. Si votre demande porte sur l'une de ces décisions, signalez-la-nous : nous l'orienterons vers l'autorité compétente et occulterons provisoirement le nom concerné.
Droits d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification prévus par le RGPD sur le traitement Judilibre, qui produit la diffusion des décisions judiciaires, s'exercent auprès du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, aux coordonnées indiquées plus haut. La demande est traitée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois.
Pour les données propres à cette plateforme — compte utilisateur, commentaires, notes — écrivez à contact@claudia-dapino.fr.
Délai de mise à jour
Notre copie des décisions est constituée par imports successifs et n'est pas synchronisée en continu avec les bases d'origine. Une correction apportée à la source peut donc mettre un certain temps à apparaître ici. C'est précisément pourquoi nous occultons provisoirement de notre côté, sans attendre la mise à jour, dès qu'un oubli nous est signalé.