[...] de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [...] professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions [...]
[...] de courrier électronique, coordonnés de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [...] professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation ou orientations souhaitées, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions [...]
[...]répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés[...]
Le ministre de la défense, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et R. 161-10 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ; Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2007 et portant le numéro 1240412,
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.