Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques
DECRET 73-1136 du 23 décembre 1973, « Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875272
(consulté le 30 août 2026).
Résumé officiel
[...] répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers à usage non énergétique et les produits chimiques et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques [...] ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables et de requérir les biens et services correspondants. [...]