Abus de faiblesse et Emprise mentale Masculinisme et Manosphère Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du min

DECRET 50-1348 du 30 août 1957, « Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du min ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000675981
(consulté le 29 août 2026).

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📅 30/08/1957 📄 DECRET NOR : 50-1348 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions [...]

[...] Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer fixera les conditions générales d'aptitude physique exigées et les examens médicaux que les candidats devront subir préalablement à leur nomination, ainsi [...]

[...] ministère, ou en position de service détaché auprès d'un autre département ministériel lorsque l'affectation ou le détachement en France métropolitaine est la conséquence d'une déclaration d'inaptitude physique [...]

Visas — textes légaux cités

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Le conseil d'Etat entendu,

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