Mouvements Évangéliques
Témoins de Jéhovah
Islamisme et Dérives radicalisées
Abus de faiblesse et Emprise mentale
Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Déconversion et droits à la sortie
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises — Sous-section 1 : Mesures conservatoires.
DECRET 85-1388 du 11 juin 2004, « Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises — Sous-section 1 : Mesures conservatoires. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000688577
(consulté le 29 août 2026).
Résumé officiel
[...] Les marchandises placées sous sujétion douanière ou vendues avec réserve de propriété font l'objet d'une mention spéciale. [...]
[...] Les biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement susceptibles d'être revendiqués par des tiers font l'objet [...]
[...] Les biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement susceptibles d'être revendiqués par des tiers font l'objet [...]