Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt. — CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE FRET

ARRETE du 19 juillet 1942, « Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt. — CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE FRET ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075013
(consulté le 29 août 2026).

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📅 19/07/1942 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret. [...]

[...] Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques. [...]

[...] Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes : Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises [...]

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