[...] et du corps et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives de services effectifs au sein d'un même établissement ou service pour lequel les sujétions [...] Supprimé) ; 4° Lorsqu'ils y sont mutés, dans l'intérêt du service, après l'entrée en vigueur du présent décret ; 5° Lorsqu'ils y sont mutés sur leur demande, après l'entrée en vigueur du présent décret, sous [...]
[...] commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives de services effectifs au sein d'un même établissement ou service pour lequel les sujétions [...] d'aptitude ; 4° Lorsqu'ils y sont mutés, dans l'intérêt du service, après l'entrée en vigueur du présent décret ; 5° Lorsqu'ils y sont mutés sur leur demande, après l'entrée en vigueur du présent décret, sous [...]
[...] l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues dans les cas suivants : - mutation dans l'intérêt du service ; - placement [...] en congé de longue durée ; - placement en disponibilité d'office conformément à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 47 ;Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 14 novembre 2018,Décrète :
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