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Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement — Annexes

ARRETE BUDD1309821A du 15 décembre 2018, « Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement — Annexes ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027356949
(consulté le 30 août 2026).

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📅 15/12/2018 📄 ARRETE NOR : BUDD1309821A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La garantie pour le placement sous un régime douanier économique, prévue par le règlement n° 2913/92 établissant le CDC. [...] sujétion douanière et des garanties accises pour les produits sous sujétion fiscale (crédit d'entrepôt + crédit[s] de paiement aux conditions du règlement du cautionnement CIA 200). [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, Vu le code des douanes, Arrête :

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