[...] Il est institué une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints [...]
[...] La prime de service et de sujétion comprend deux parts : ― une part tenant compte du niveau d'expertise et des responsabilités liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des sujétions particulières [...]
[...] Le versement de la prime de service et de sujétion est mensuel. [...]
[...]publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-378 du 19 mars 2002, relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port, Décrète :
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