Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ARRETE IOCC0827218A du 1 janvier 2010, « Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020537639
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l' article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit : Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial [...]
[...]Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargé[...]
[...]publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n°[...]