Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels

DECRET PRMX0931290D du 13 janvier 2010, « Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021658541
(consulté le 28 août 2026).

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📅 13/01/2010 📄 DECRET NOR : PRMX0931290D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]

[...]réforme de l'Etat, Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ; Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre, Décrète :

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