Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 27 février 2001 fixant le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales pour inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers

ARRETE MESO0110158A du 2 mars 2001, « Arrêté du 27 février 2001 fixant le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales pour inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000578173
(consulté le 31 août 2026).

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📅 02/03/2001 📄 ARRETE NOR : MESO0110158A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 février 2001 susvisé est fixé à 391 F. [...]

[...]La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation d[...]

[...]ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 2001-193 du 27 février 2001 instituant[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,Vu le décret n° 2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers,Arrêtent :

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