[...] L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. [...] Elle prend en compte les sujétions et résultats des agents compte tenu de leur évaluation professionnelle. [...]
[...] La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce [...]
[...]Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assurent, sous la direction des autorités chargées de l[...]
[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice du 7 juillet 2009, Décrète :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.