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Coaching et Développement Personnel Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du

DECRET DEVK0819051D du 25 décembre 2008, « Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019986031
(consulté le 29 août 2026).

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📅 25/12/2008 📄 DECRET NOR : DEVK0819051D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] des charges supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006, 2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités [...] horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004 [...]

[...] des charges supportées par l'Etat pour les années 2005,2006,2007 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires [...] pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de [...]

[...]Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 110 et 111 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2008 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

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