[...] L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : 1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et [...]
[...] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]
[...]Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe : 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des resp[...]
[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration en date du 20 novembre 2009, Décrète :
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