Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
DECRET DEFH1001042D du 7 mars 2010, « Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021923295
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police. [...]
[...] Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense [...]
[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la défense , notamment son article[...]